La garantie

La durée de la garantie

La durée de la garantie est de 1 an au moins et se décompose en 2 périodes

Durant les premiers 6 mois de la période totale garantie :

Tout défaut n’ayant pas été porté à la connaissance de l’acheteur se révélant durant cette période est censé avoir déjà existé au moment de la livraison (sauf preuve contraire apportée par le vendeur) et devra être supporté par celui-ci
En pratique, toute défectuosité, autre que celles imputables à l’usure ou à la vétusté, devra être prise en charge par le vendeur s’il ne prouve pas qu’elle est due à une cause autre que l’état du véhicule (accident, cause extérieure, mauvaise utilisation, …)

Après les premiers 6 mois :

Le vendeur n’a d’obligation de remise en état des éléments ou pièces défaillantes sur le véhicule qu’il a vendu, QUE si l’acheteur apporte la preuve que les défauts survenus durant cette période existaient déjà au moment de la livraison ou sont la conséquence de l’état du véhicule à ce moment.

Durant la période totale de garantie :

Les interventions sous garantie doivent être exécutées dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé de celui-ci. Moyennant accord préalable du vendeur, l’acheteur peut effectuer la réparation dans un autre atelier.

Les réparations pourront être effectuées à l’aide de pièces d’occasion. Toutefois, si des pièces d’occasions n’étaient pas disponibles et qu’il était nécessaire d’utiliser des pièces neuves, l’acheteur devrait théoriquement intervenir dans les frais de remise en état compte tenu de la plus-value apportée au véhicule.

En cas d’immobilisation ou de non-jouissance de son véhicule, le prêt d’un véhicule de remplacement ou une autre forme de dédommagement pour le client ne sont pas prévus par la garantie conventionnelle de FEDERAUTO.

Important : la garantie est liée au contrat de vente et n’existe qu’entre le vendeur et l’acheteur. Elle ne se transmet donc pas en cas de revente à un nouvel acquéreur.